I – Conditions générales d’utilisation du site Givecert.com
1- Acceptation:
En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations et conditions générales d'utilisation, et reconnaissez les accepter.
2- Déclarations:
Les entités/utilisateurs reconnaissent que le contenu et informations utilisés sur la plateforme givecert.com est fiable et ne présente aucune atteinte à autrui.
Givecert.com n'assume aucune responsabilité quant à toute illicéité ou toute erreur relative à la création de certificats générés sur la plateforme en ligne.
L'entité émettrice de certificats/utilisateur convient que son Contenu ne viole aucun droit d'auteur, droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute personne ou entité.
Les annonceurs acceptent que leur Contenu puisse être présenté à travers les sites partenaires Givecert.com conformément aux mêmes modalités et conditions qu’ Givecert.com.
3- Responsabilités:
L'annonceur/utilisateur du site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à Givecert.com /la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation du site et/ou de l'un de ses éléments, et garantit Givecert.com /la Société des conséquences des réclamations ou actions dont Givecert.com /la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre Givecert.com /la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation du site.
Givecert.com /la Société ne saurait être tenu responsable de l'utilisation d’ Givecert.com et ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de toute perte, dommage, réclamation, dette de toute nature résultant:
(a) des erreurs ou omissions afférentes au Contenu, y compris aux inexactitudes techniques ou aux erreurs typographiques ;
(b) de l'indisponibilité du site givecert.com ou de tout élément de ce dernier ;
(c) de l’indisponibilité de la plateforme en ligne occasionné par le réseau Internet ou par tout autre intervenant ;
(d) de votre usage, licite ou illicite, du site Givecert.com ;
(e) en cas de force majeure ou de faits indépendants de la volonté de la Société.
4- Copyright:
Le contenu des certificats créés appartient aux entités utilisateurs de la solution en ligne givecert.com.
5- Accès au service:
Le service d’utilisation du site Givecert.com est réservé aux utilisateurs ayant souscrit à un abonnement dont les conditions sont fixés sur le Menu ‘Tarif’, et après qu’ils aient procédé à leur identification à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux services.
La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
6- Identifiant et Mot de passe:
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
L'accès à certaines sections du site Givecert.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données contre toute atteinte.
La Société s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l’Identifiant et/ou du Mot de passe, via les services disponibles sur le site.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.
7- Respect de la vie privée:
La Société utilise vos informations uniquement dans le cadre prévu par la loi marocaine et dans le respect absolu de la vie privée.
Pour la Société, le respect de la vie privée est un principe essentiel de la communauté.
La Société stocke et traite vos informations sur des ordinateurs situés au Maroc et aux états unis et qui sont protégés par des méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques.
Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, lors de l'ouverture de votre compte ou à tout autre moment. Nous utilisons des tiers pour vérifier et certifier nos principes de respect de la vie privée.
8- Marketing:
La Société ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel.
9- Utilisation des données personnelles:
L'objectif principal de la collecte de données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles et notamment afin de :
• fournir nos services et notamment le service de gestion des certificats que vous demandez ;
• empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégales, et faire appliquer nos conditions générales d'utilisation ;
• personnaliser, évaluer et améliorer nos services, contenus; • vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés liées, par du marketing ciblé, des mises à jour de service et des offres promotionnelles basées sur vos préférences de communication ;
• comparer les informations pour s'assurer de leur exactitude, et les vérifier auprès de tiers.
10- Protection de compte:
Votre Mot de passe est la clé d'accès à votre compte. Utilisez des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques, et ne communiquez votre Mot de passe à personne. Si vous communiquez votre Mot de passe ou vos informations personnelles à d'autres personnes, gardez à l'esprit que vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous risquez de perdre le contrôle d'une importante partie de vos données personnelles et votre responsabilité légale est engagée pour toute action effectuée en votre nom. Par conséquent, si la confidentialité de votre Mot de passe a été compromise pour une raison quelconque, vous devez immédiatement prévenir la Société et modifier votre Mot de passe.
11- Droit d'accès et de rectification de vos données personnelles:
Conformément à la loi 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition des données relatives aux informations vous concernant.
Vous pouvez l’exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@givecert.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP par la déclaration de traitement n° D-GC-158/2016.
Généralement, nous ne modifierons pas manuellement vos données personnelles parce qu'il est très difficile de vérifier votre identité à distance. Si vos données personnelles changent ou sont inexactes vous devez les modifier sans délai à travers votre compte ou sur votre demande à notre service clients en envoyant un email à l’adresse mail contact@givecert.com, nous fermerons votre compte et retirerons vos données personnelles de la partie publique du site aussi vite que possible, en fonction des activités de votre compte et conformément aux dispositions applicables. Toutefois, nous conservons dans nos systèmes les données personnelles des comptes fermés afin de nous conformer aux dispositions légales en vigueur, de prévenir les fraudes, de recouvrir les montants dus, de résoudre tout litige, de régler tout problème, de collaborer à toute enquête, de faire appliquer nos conditions générales d'utilisation ou de prendre toute autre action permise par la loi.
12- Sécurité:
Vos données sont enregistrées sur nos serveurs situés au Maroc et aux états unis. Nous considérons vos données comme un actif qui doit être protégé et utilisons de nombreux outils (cryptage, mots de passe, sécurité physique, etc.) pour les préserver de tout accès ou divulgation non autorisée. Toutefois, comme vous le savez probablement, des tiers sont susceptibles d'intercepter des envois ou des communications privées ou d'y accéder de façon illégale, et d'autres utilisateurs peuvent faire une utilisation abusive ou inappropriée de vos données personnelles recueillies sur le site. En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.
13- Modification:
givecert.com /la Société se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation du site à n'importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur Givecert.com. Vous êtes tenus de consulter régulièrement le site et votre accès régulier ou usage du site Givecert.com induisent votre approbation des modalités et conditions modifiées.
14- Références légales:
L’annonceur et la Société sont soumis au droit marocain et notamment les textes de lois suivants :
• Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
• Décret n° 2-08-518 du 25 joumada i 1430 pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
• Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Décret n° 2-09-165 du 25 joumada i 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
• Décision du premier ministre n°3-33-11 en date du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la commission nationale de protection des données à caractère personnel
• Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
• Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.